ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR

FÉLIX-ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO,

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO,

CHEF DE L’ÉTAT, SUR L’ÉTAT DE LA NATION DEVANT LE PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

Kinshasa - RD Congo, Mardi 14 Novembre 2023

 

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorable Président du Sénat ;

Honorables Députés nationaux et Sénateurs ;

Distingués invités ;

Mesdames et messieurs ;

Mes très chers compatriotes,

Il y a de cela cinq ans, le Peuple congolais me faisait le privilège de présider à la destinée de notre chère République, à travers ses suffrages exprimés, à l’occasion de l’élection présidentielle du 30 décembre 2018.

C’est fort de cette qualité que je prononçais, le 13 décembre 2019, devant cette auguste Assemblée mon premier discours sur l’état de la Nation.

Aujourd’hui, c’est avec une émotion toute particulière que je m’acquitte de nouveau de ce devoir constitutionnel et républicain, tout en gardant à l’esprit la juste mesure de ce moment historique pour la Nation congolaise. 

Émotion, puisqu’il s’agit du dernier exercice de cette nature pour cette législature et pour mon premier quinquennat qui arrivent à terme.

En effet cette cérémonie solennelle nous donne l’occasion, d’une part, de passer en revue et de rendre compte des grands faits, défis et enjeux qui ont jalonné la marche de notre Nation ; et d’autre part, de présenter les réponses apportées par les pouvoirs publics en vue d’y faire face.

Mes très chers compatriotes,

Avant d’entrer dans le vif de cette allocution hybride, puisqu’à la fois retrospective et prospective, permettez-moi de saluer la mémoire de nos compatriotes, filles et fils de notre mère-patrie tombés, pour les uns, les armes à la main en s’évertuant à sauvegarder notre intégrité ; et pour les autres, fauchés par les affres de la guerre, la violence, les maladies et divers événements naturels. Ces Congolaises et Congolais disparus, étaient transcendés, tout autant que nous, par la même ferveur ainsi que par la même hargne pour la préservation des valeurs incarnées par notre Nation et consacrées dans notre hymne national.

En mémoire de ces dignes filles et fils, je vous prie de bien vouloir vous lever et d’observer un moment de recueillement.

Je vous remercie.

Honorables Députés nationaux et Sénateurs,

Il me revient, tout d’abord, de vous exprimer toute ma gratitude et la reconnaissance de toute la République pour l’assiduité avec laquelle vous vous êtes acquittés de vos missions principales à savoir, la production législative et le contrôle parlementaire.

S’agissant de votre prérogative de légiférer, cette dernière a permis de doter notre pays, de cadres normatifs essentiels à la marche de la Nation.

Dans un contexte dominé depuis près de deux années par l’agression barbare de notre pays perpétrée par le Rwanda et ses supplétifs terroristes du M23, je salue votre engagement patriotique remarquable matérialisé par les autorisations successives et responsables de prorogation de l’état de siège. Ces autorisations ont permis au Gouvernement de poursuivre et d’intensifier les actions en vue de la pacification des Provinces de l’Ituri et du Nord Kivu.

Aussi, je remercie les deux bureaux de nos chambres législatives pour leur action managériale.

S’agissant du contrôle parlementaire exercé sur le Gouvernement, les Entreprises publiques, les entreprises du Portefeuille de l’État, les Services et Établissements Publics, vous avez, en jouant votre partition, contribué à consolider, l’élan de la bonne gestion de la chose publique. Les nombreuses recommandations que vous avez adressées au Gouvernement, et la disponibilité de ce dernier à y répondre promptement ou autant que possible, constituent l’une des manifestations tangibles de cette collaboration interinstitutionnelle.

À travers l’exercice de vos missions précitées je mesure l’étendue de votre engagement pour ce pays. C’est ce « Congo de tous, Congo pour tous », dont nous partageons la passion et l’ambition, qui nous réunit vous et moi, mandataires du peuple.

Je ne saurais toutefois clore ce propos vous concernant, sans mentionner spécifiquement la détermination dont vous avez fait montre à m’accompagner dans mon engagement solennel ; celui de consolider notre jeune et fragile démocratie, par l’organisation des scrutins électoraux dans le strict respect des échéances constitutionnelles. Pour ce faire, vous avez, au cours de cette législature, doté notre pays de toutes les lois essentielles à l’organisation des élections tant attendues par notre Peuple notamment, la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante, la réforme de la Loi électorale ainsi que la Loi sur la répartition des sièges.

Pour cet engagement soutenu, vous pouvez vous estimer heureux et fier d’avoir été au service de la Nation.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorable Président du Sénat ;

Honorables Députés nationaux et Sénateurs ;

Mes très chers compatriotes,

Comme je l’ai précisé en liminaire de mon propos, la situation sécuritaire de notre pays est caractérisée par l’occupation d’une partie des territoires de RUTSHURU, de NYIRAGONGO et de MASISI.

Cette agression a déjà coûté la vie à bon nombre de nos compatriotes, lâchement massacrés à Kishishe, Kizimba, Bambu, Bukombo, Tongo, Kalake, et mis en errance plus de 2 400 000 déplacés internes dont 1 600 000, autour de la ville de Goma. En outre, ces actes criminels perpétrés par la coalition RDF-M23 ont occasionné la destruction de nombreuses infrastructures sanitaires, scolaires, religieuses dans la zone occupée ainsi que la dévastation du Parc National des Virunga, patrimoine mondial de l’Humanité.

À cette guerre injustement imposée au peuple congolais s’ajoute l’activisme des forces négatives ainsi que d’autres groupes terroristes locaux et étrangers.  On peut notamment relever l’activisme accru des terroristes ADF qui, au moyen du djihad, poursuivent l’ambition saugrenue d’implanter un califat islamique dans le Territoire de Beni et dans le sud de la Province de l’Ituri. Il y a également lieu de citer le groupe armé « RED TABARA » et certains groupes armés locaux, particulièrement dans les Provinces de l’Ituri, du Sud-Kivu, du Maniema et du Tanganyika, qui n’ont fait qu’exacerber l’insécurité et compromettre la cohabitation pacifique de nos populations.

Face à ce tableau sombre et préoccupant, je voudrais rassurer les compatriotes vivant dans ces Provinces de la prise, par le Gouvernement, de mesures idoines et appropriées pour répondre avec fermeté à ces fléaux.

Parmi ces mesures, il convient de signaler, l’adoption par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique de Défense, de l’Ordonnance-Loi n° 22/019 du 28 juillet 2022 portant Programmation Militaire 2022-2025 et la Loi n° 23/014 du 22 mai 2023 qui institue la Reserve Armée de la Défense. Cette grande réforme qui manquait à notre pays depuis des décennies, est destinée à structurer, mieux à systématiser et stabiliser la capacité de riposte et de dissuasion de nos Forces de défense, sur le moyen et le long terme. Elle poursuit également l’ambition d’accélérer l’augmentation des capacités dissuasives de notre appareil de défense.

Dans cet élan poursuivi par le Gouvernement, des efforts considérables ont été menés en vue d’améliorer les conditions socioéconomiques des militaires et de leurs dépendants. Il s’agit, entre autres, de :

•        L’indexation du barème de rémunération des militaires sur un Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) constamment adapté au coût réel de la vie ;

•        La finalisation du projet portant mise en place d’une assurance-maladie, d’une assurance-invalidité permanente ainsi que d’une assuranceobsèques.

•        Le lancement du programme de construction des casernements militaires ;

•        La poursuite des audits et contrôles des ressources humaines, financières et logistiques dans toutes les structures de Défense pour une gestion efficiente et efficace.

Par ailleurs, la transhumance armée des MBORORO dans le Haut et le BasUélé, l’afflux des réfugiés résultant de différentes crises politiques mal gérées dans certains pays voisins, ainsi que la criminalité transnationale et le trafic illicite des minerais sont autant de facteurs d’insécurité à la base des malheurs de nos concitoyens.

Toujours dans le volet sécuritaire, la Province de Maï-Ndombe connait depuis le mois d’août 2022, dans le territoire de Kwamouth, une insécurité née de divergences basées sur les redevances foncières et qui s’est progressivement mué en un conflit intercommunautaire ; conflit, qui a aujourd’hui tendance à s’étendre malheureusement, à d’autres entités de l’espace Grand Bandundu.

La Province de la Tshopo a enregistré, elle aussi, des cas de tueries intercommunautaires dont les raisons sont, à première vue, similaires à celles rencontrées dans le Maï-Ndombe.

Comme pour le Maï-Ndombe et la Tshopo, il s’observe depuis cinq jours dans le Haut-Lomami, plus précisément dans le territoire de Malemba Nkulu, une escalade de violence déplorable et très inquiétante pouvant potentiellement déboucher sur l’éclosion d’un conflit du même type que celui précédemment cité. J’en appelle aux pouvoirs publics de mettre tout en œuvre pour favoriser avec l’urgence la plus absolue, un retour au calme.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorable Président du Sénat ;

Honorables Députés nationaux et Sénateurs ;

Mes très chers compatriotes,

Nonobstant les nombreuses initiatives, notamment diplomatiques, engagées et mises en œuvre afin de favoriser un retour de la paix dans les zones en proie à une instabilité ; le caractère tristement durable de cette situation, de même que la résilience des forces négatives et des groupes terroristes actifs dans la Province de l’Ituri et du Nord Kivu, m’obligeaient à recourir aux mesures exceptionnelles consacrées par la Constitution pour y faire face. C’est donc en activant les dispositions pertinentes des articles 85, 144 et 145 de la Constitution que j’ai, par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, proclamé l’état de siège dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.

Ce régime d’exception a permis l’amélioration de la situation sécuritaire dans certaines zones des deux provinces concernées. Notamment, la réduction de la fraude minière et douanière transfrontalières qui alimente ces conflits, la réduction des tensions intercommunautaires ainsi que la stabilité de l’administration à travers le rétablissement de l’autorité de l’État.

De manière spécifique, il est important que le peuple congolais sache que l’état de siège a permis, non seulement de démasquer mais aussi de démanteler les réseaux criminels et mafieux constitués par les ennemis de la République dans le trafic illicite de nos ressources. Au rang des pourvoyeurs de ces réseaux, figure principalement certains Etats voisins, dont le commerce et l’industrie sont manifestement soutenus par les ressources issues du pillage de notre pays.

Une autre retombée de l’état de siège est la limitation du coulage des recettes et des fraudes institutionnalisées qui ont élu domicile depuis des décennies dans cette partie du territoire national à la faveur de l’insécurité qui y règne.

Ainsi, en tenant compte des résultats précités et au regard des conclusions de la Table Ronde au cours de laquelle une évaluation responsable a été faite, un dispositif transitoire d’assouplissement déjà décidé, est en cours d’exécution dans le souci de concilier les impératifs sécuritaires et le respect des libertés publiques de nos concitoyens.

C’est aussi dans ce contexte, qu’un cadre de partenariat avec certains pays de la sous-région et partageant les mêmes menaces que nous, a été mis en place en vue d’une mutualisation des efforts. Ce partenariat consacre une collaboration dans le domaine du renseignement ainsi que sur le plan des opérations. C’est le cas notamment des opérations conjointes menées par les FARDC et les Forces de défense du peuple ougandais (UPDF) contre les terroristes ADF ; et de celles associant les FARDC et les Forces armées du Burundi, dans l’annihilation des rebelles Red Tabara.

S’agissant du Programme de Désarmement, Démobilisation, Relèvement Communautaire et Stabilisation (P-DDRC-S), je félicite les groupes armés qui ont déjà signé les actes d’engagement en réponse à mon appel dans le cadre du Processus de Nairobi et leur demande de s’exécuter en se rendant dans les sites de cantonnement. J’invite les autres, qui continuent à tergiverser à leur emboiter le pas.

C’est de cette manière qu’ils pourront contribuer significativement à la pacification et au développement des Provinces en proie à l’insécurité.  

À ce propos, j’ai instruit le Gouvernement de disponibiliser les fonds pour le démarrage des segments Désarmement et Démobilisation à la disposition de la Coordination Nationale du P-DDRC-S qui vient d’être redynamisée par la désignation de nouveaux animateurs.

Toujours dans le cadre des efforts de pacification, le Gouvernement offre sa collaboration à certaines forces internationales présentes sur notre territoire du fait de nos engagements internationaux. Pour certaines, il est question de discuter des mécanismes de leur retrait. C’est le cas de la MONUSCO et de la Force régionale de l’EAC ; tandis que pour d’autres, il s’agit des modalités de leur déploiement. C’est le cas de la Communauté de Développement de l’Afrique australe, la « SADC » en sigle, à travers la Mission de la SADC en République Démocratique du Congo, la « SAMIDRC ».

S’agissant particulièrement de la MONUSCO, après plus de deux décennies de présence sur notre territoire, il est temps pour notre pays de prendre pleinement son destin en main et de devenir le principal acteur de sa propre sécurité et de sa propre stabilité. Ainsi, l’engagement de retrait échelonné, responsable et durable de la MONUSCO annoncé depuis 2018 et dont le plan de transition a été adopté en 2021, doit être mis en œuvre.

Parallèlement à l’option de retrait des forces internationales présentes, le Gouvernement a relancé un processus de raffermissement des relations bilatérales et multilatérales avec un certain nombre de pays et d’organisations dans la sous-région et bien au-delà, pour soutenir les efforts de restructuration de notre appareil de sécurité et de défense. Les partenariats tissés dans ce cadre couvrent notamment, les domaines de la diplomatie militaire, de la formation et des opérations sur lesquelles je me suis étalé précédemment.

Pour ce qui est de la diplomatie militaire, quasiment muette depuis la fin de la Deuxième République, j’ai décidé de procéder à sa réactivation à travers la création d’une trentaine de postes d’Attachés de Défense près les missions diplomatiques de notre pays, dont une vingtaine va connaitre incessamment un début de déploiement.

En termes de formation, l’École de Guerre de Kinshasa rendue opérationnelle il y a trois ans, bénéficie aussi d’un partenariat de qualité et appartient désormais au réseau d’Écoles de Guerre Francophones. Sa montée en puissance contribue efficacement à la formation d’Officiers supérieurs capables d’assumer des fonctions de haut niveau.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorable Président du Sénat ;

Honorables Députés nationaux et Sénateurs ;

Mes très chers compatriotes,

Notre Constitution fait de notre pays, en son article premier, un État de droit.

Par l’évocation de cette disposition, je réitère mon attachement comme celui de nombreux concitoyens ici présents et encore vivants, à la protection ainsi qu’à la pleine matérialisation de cet idéal.  À ce propos, je saisis cette occasion pour rendre un hommage appuyé à ceux de nos compatriotes qui ont sacrifié leurs vies comme martyrs révélés ou héros dans l’ombre au nom de cet idéal, je rappelle, l’Etat de droit.

En tant que première pierre du socle sur lequel sont posés les fondements de notre Nation, l’État de droit repose lui-même sur un autre pilier, tout aussi, premier placé dans la Devise de notre pays à savoir, la Justice. C’est dire que la meilleure garantie de l’État de droit est la construction d’un appareil judiciaire efficace. Un appareil, capable de concrétiser l’idéal de la soumission de tous, sans exception, au droit, suivant le principe de l’égalité de tous devant la loi. En effet, c’est la justice qui élève la Nation, dit-on.

Fort de ce postulat, dès le début de mon mandat, mon engagement d’améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire et de veiller à la bonne administration de la justice dans notre pays a été confronté à trois défis majeurs.

Le premier défi était celui des moyens humains insuffisants pour assurer une couverture judiciaire satisfaisante du territoire national au regard des effectifs disponibles. Le second défi, était celui lié à l’extrême insuffisance de moyens financiers disponibles au vu de la modicité du budget alloué à l’administration de la justice. Le troisième défi, était celui relatif aux moyens matériels quasi inexistants faute d’infrastructures appropriés pour permettre, d’une part, à nos Magistrats de dire le droit dans les bonnes conditions ; et d’autre part, aux condamnés de purger les peines leurs infligées dans un cadre pénitencier propice et respectueux des droits humains.

À ces trois défis majeurs précités, s’ajoute la crise morale qui n’a pas épargné ce corps voulu élitiste.

Face à ces défis des actions appropriées s’imposaient. Parmi ces actions, il y a lieu de compter en regard des défis susmentionnés :

•        Le recrutement sur concours de cinq milles (5000) nouveaux magistrats civils et militaires dont le premier groupe, nommé et formé, sera déployé dans quelques jours ;

•        L’amélioration des conditions de vie et de travail des Magistrats ;

•        Le renforcement de la discipline des magistrats par l’opérationnalisation des chambres provinciales et nationale de discipline ; et enfin,

•        Les réformes structurelles pour lutter contre l’impunité.

L’objectif ultime poursuivi est l’amélioration de la qualité de l’administration de la justice comme service public ainsi que la restauration de la confiance entre le justicier et le justiciable. Car, il ne suffit pas que le droit soit dit, faut-il encore que nous parvenions tous au constat suivant lequel le droit, alors le bon, a été dit.

Avec le recrutement réalisé, auquel s’ajoute la réhabilitation des magistrats maladroitement révoqués ou démis de leurs fonctions dans l’inobservance de leurs droits ; le service public de la justice, dont l’offre était depuis plusieurs décennies en deçà de la moyenne universellement admise, celle voulant qu’il y ait 1 magistrat pour 33 000 personnes, s’est vue sensiblement améliorée.

Dans le même ordre d’idée, j’ai signé le 15 août dernier, une trentaine d’ordonnances d’organisation judiciaire afin d’insuffler une nouvelle énergie dans la gouvernance de la justice, suivant mon engagement de placer l’homme qu’il faut à la place qu’il faut. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est donc interpellé, dans son management, pour la gestion orthodoxe des ressources humaines en déployant équitablement les effectifs dans différents ressorts.

Pour ce qui est de l’amélioration des conditions de vie et de travail des magistrats, il sied de souligner qu’en s’assurant de la mise en œuvre de l’annexe 2 de la Loi organique portant statut des Magistrats re